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Conditions générales de vente

La Société Lapeyre (ci-après « la Société ») est une Société Anonyme à conseil d’administration au capital social de 80 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 710 500 356.  Le siège social de la Société est situé 300 route de Dieppe – 76230 Isneauville.  Il est joignable par téléphone au 02 35 07 81 41 et par mail à lapeyre@lapeyregroup.com. La Société est dirigée par Madame Véronique Lapeyre en qualité de Présidente Directeur Général.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet marchand lapeyregroup.com (ci-après « le Site ») qui a pour objet la distribution de matériel et outillage destinés aux professionnels de l’optique (ci-après « les Produits »). Le Site est hébergé par la société OVH située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

Afin de sécuriser ses échanges et toutes transactions financières intervenant entre elle et ses Clients, la Société a recours au Crédit Industriel et Commercial (CIC) – 4, place Jacques Lelieur 76000 Rouen – tel. : 02 35 98 81 91.

1. Dispositions générales

La Société invite ses Utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur ») à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) qui s’appliquent à tous les Produits vendus par la Société à ses Clients (ci-après le « Client ») qu’ils soient professionnels ou particuliers.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Les CGV sont mises à la disposition du Client en bas de chaque page du Site. Elles sont directement consultables et téléchargeables sur le Site. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux Clients, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique donc une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cochant la case suivante : “En cochant cette case, j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente du Site”.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGV sont applicables aux produits livrés en France et à l’international.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2. Définitions

  • Client désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site marchand.
  • Professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  • Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale.
  • Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
  • Produits désigne les produits proposés à la vente sur le Site.
  • Commande désigne toute commande de produits passée par le Client sur le présent Site auprès de la Société.
  • Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les présentes conditions générales de vente
  • Site désigne le présent Site, c’est-à-dire lapeyregroup.com.
  • Société désigne la Société Lapeyre Groupe.

3. Compte client

3.1 Création d’un compte

Créer un compte client est gratuit et permet à l’Utilisateur de commander des Produits sur le Site et de suivre ses commandes.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être validée.

Lorsque le compte client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à la Société avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au contrat.

Le Client s’interdit de créer plus d’un compte pour son activité ou pour lui-même. En cas de non-respect des CGV, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive du (des) compte(s) du Client.

Le compte client est accessible directement depuis la barre de menu horizontal en cliquant sur « Connexion / Inscription ». A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles.

Les Clients garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte client enregistré contrevenant. Tout accès au compte client et toute opération effectuée à partir du compte client au moyen d’un identifiant et mot de passe du Client est présumé avoir été réalisé par le Client.

La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires et régulariser la situation. Les mesures prises par la Société, ne pourront produire d’effet, sauf accord de la Société, qu’à compter de la notification de fraude effectuée par le Client.

Lors de la création d’un compte professionnel, le Client a la possibilité d’indiquer le nom de son groupement ainsi que son numéro d’adhérent. Cette option est obligatoire dans le cas où le Client souhaite régler sa commande en passant par son groupement.

3.2 Suppression d’un compte client

La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les informations figurant dans ledit compte client. Cependant toute commande réalisée et facturée par la Société avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte client par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

4. Produits

4.1. Les Produits proposés

Avant de commander les Produits, le Client doit s’assurer qu’ils sont conformes à ses besoins. Le Client s’assure également que les Produits sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables à son activité.

Les Produits proposés à la vente par la Société figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits. Chaque Produit vendu sur le Site fait l’objet d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. 

4.2. Conformité

La vente des Produits présentés dans le Site est destinée à tous les Clients résidant dans un pays autorisant pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits. Dans le cas contraire, il convient au Client de s‘assurer de la compatibilité du Produit acheté avec la législation du pays de destination.

Les Produits vendus sur le Site sont homologués sur le territoire français. Les informations figurant sur les fiches produits telles que la marque, le numéro de série ou encore la description sont présentées à titre indicatif et conformes aux Produits indiqués. Elles n’engagent en rien la responsabilité de la Société même en cas d’indications incomplètes ou incorrectes.

4.3. Disponibilités des stocks

Les Produits présentés sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer différentes options :

  • un délai d’attente dans la réception du Produit désiré
  • son remplacement par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent
  • ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande, utilisable pour toute prochaine commande.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

4.4 Délai de rétractation

En cas de désaccord du Client particulier exprimé par écrit, la Société procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la demande adressée en ce sens par le Client particulier.

4.5 Prix

Les prix des Produits affichés sur le Site sont exprimés en euros HT. Toute commande effectuée sur le Site doit donc être payée en euros TTC. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable.

Les prix des Produits tels que présentés sur le Site ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison. Les frais correspondants à la préparation et à la livraison n’apparaissent qu’à la finalisation de la commande, avant validation de celle-ci par le Client. Ils sont calculés par dérogation à ce qui précède, s’agissant des commandes passées en dehors de la France métropolitaine, les prix de préparation et de livraison sont calculés en fonction du code postal de livraison renseigné par le Client lors de sa connexion ou de l’adresse postale de livraison indiquée dans son compte client. Les frais correspondants sont variables selon le lieu de livraison renseigné et sont donc indiqués dans la facture finale ou en cas de demande de devis.

En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

La Société s’accorde le droit de modifier à tout moment les frais liés à la préparation et à la livraison de la commande conformément aux conditions de livraison tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Commande

5.1. Étapes concluant une commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin sa commande (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou renseigne une nouvelle adresse. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Il sélectionne ensuite l’adresse de livraison puis clique sur le bouton « Commander » pour confirmer son adresse. L’étape d’après définie l’option de livraison. Les frais de livraison des Produits sont estimés en fonction du montant de la commande et du lieu de résidence du Client. Pour passer au paiement de sa commande, le Client doit accepter les CGV et cliquer sur le bouton « Commander ».

Le Client vérifie une dernière fois l’ensemble de sa commande puis sélectionne son mode de paiement et clique sur le bouton « Je confirme ma commande » pour finaliser sa commande. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande sous réserve que le Client ait indiqué dans son compte client une adresse mail valide.

Le Client a la possibilité de réaliser une demande de devis notamment pour obtenir le tarif des frais de livraison hors France métropolitaine.

La commande est conclue dans la limite des stocks disponibles.

Avant la validation de sa commande, le Client peut revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier et/ou supprimer sa commande en vidant son panier.

Dans le cas où le Client souhaite renoncer à sa commande, il devra prendre à sa charge les frais de réexpédition de la marchandise. Toute marchandise ouverte avant restitution ne sera pas acceptée par la Société.

Les Produits bénéficiant d’une offre promotionnelle ne seront ni repris ni échangés.

5.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

La Société se réserve également le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

6. Paiement

6.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.

Dès lors qu’une commande est validée, un mail de confirmation est envoyé au Client pour l’en informer. A défaut de paiement par le Client, la société se réserve le droit de résilier unilatéralement ou de suspendre l’exécution de tout ou une partie de la commande.

6.2. Modalités et validation de paiement

Lors de sa prise de commande comme indiqué dans l’article 5.1 des CGV, Le Client a la possibilité de choisir parmi plusieurs modes de paiement :

  • Paiement par le groupement : après validation de la commande, une facture est envoyée au groupement, indiqué lors de la création du compte, pour règlement et la même facture est envoyée au Client pour le suivi de sa comptabilité.
  • Paiement par virement bancaire : après validation de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la Société dont les coordonnées sont communiquées au Client à la confirmation de sa commande.
  • Carte Bleue : le Client est redirigé sur l’interface sécurisée et cryptée Monetico du CIC afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme).
  • Paiement par chèque : Le Client doit établir le chèque à l’ordre de Lapeyre Group sans oublier de joindre le numéro de commande. Le chèque doit être envoyé à LAPEYRE GROUPE – Service Comptabilité – 300 route de Dieppe, 76230 Isneauville. La commande est traitée à réception du chèque.

Pour un achat par Carte Bleue, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé dès lors que le paiement est accepté. Le Client reçoit par mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Dès réception du paiement de la totalité de la commande, la Société traitera la commande sous réserve de provisions et en informera le Client par mail. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire par :

  • Courrier à l’adresse suivante : LAPEYRE GROUPE – Service clients – 300 route de Dieppe, 76230 Isneauville 
  • Email à l’adresse suivante : comptabilite@lapeyregroup.com
  • Téléphone au 02 35 07 81 41

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour la Société de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

6.3 Réclamations

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

7. Préparation et Livraison

7.1 Préparation de la commande

Selon la nature des Produits commandés et du contenu de la commande, la Société se réserve le droit de fractionner la commande du Client en plusieurs livraisons sans surcoût pour le Client.

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, la Société peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 4.3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix. En cas de refus par le Client, la commande sera annulée et le paiement correspondant remboursé au Client.

7.2 Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans son compte client et dans les délais indiqués au moment de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande. En France métropolitaine, les frais de livraison sont de 7,80 € pour les commandes de moins de 199€. Ils sont offerts pour les commandes de plus de 199,00 €.

En dehors de la France métropolitaine, les frais de livraisons sont calculés selon le lieu de résidence du Client comme indiqué dans l’article 4.4 des CGV.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane qui restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La Société n’a pas l’obligation de vérifier ni d’informer le Client des droits de douane applicables. Pour les connaître, le Client doit se renseigner auprès des autorités compétentes.

La Société met à disposition un lien de suivi indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont présentés à titre indicatif dans un délai légal de trente (30) jours maximum.  

Les délais de livraison indiqués dans le Site ne tiennent pas compte des délais de préparation de la commande et sont effectuées les jours ouvrables. Le Client est informé de la date de livraison lors de la prise de commande.

Selon la disponibilité des Produits, les délais de livraison des Produits d’une commande peuvent différer. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.

7. 4 Modalités de livraison

La Société encourage le Client à indiquer dans son compte client l’intégralité des informations postales ainsi qu’un numéro de téléphone valide où le Client peut être contacté en journée par le transporteur lors de la livraison de la commande.

Dans le cas contraire ou en cas d’absence du Client lors de la livraison, la Société décline toute responsabilité en cas de retour de la commande si son transporteur n’a pas réussi à finaliser la livraison avec le Client.

Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur/transporteur, l’état de l’emballage des Produits livrés et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Lors de la livraison, le transporteur s’engage à transmettre la commande une fois que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’absence du Client, le transporteur déposera un avis de passage, demandant au Client de rappeler le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison, pendant un délai indiqué par le transporteur.

7.5 Transfert de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil et les articles L624-9 et L624-16 du Code de Commerce.

7.6 Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation, dans un délai de quatorze (14) jours, à la Société en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Cette réclamation peut être adressée par voie postale à l’adresse suivante : LAPEYRE GROUPE – Service clients – 300 route de Dieppe, 76230 Isneauville 

8. Responsabilité de la société

8.1 Responsabilité

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens ou par la violation des présentes CGV. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8.2 Garantie

Tous les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Comme indiqué dans l’article 7.9 des CGV, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LAPEYRE GROUPE – Service clients – 300 route de Dieppe, 76230 Isneauville, dans un délai de quatorze (14) jours après livraison.

8.3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

8.4. Données à caractère personnel

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre dans le cadre du traitement des commandes et de la gestion de la relation clients. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. A la clôture de son compte client, le Client peut aussi adresser à la Société une demande de portabilité des données personnelles fournies par ses soins dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Ces demandes peuvent être adressées par courrier à l’adresse suivante : LAPEYRE GROUP – Service client – 300 route de Dieppe, 76230 Isneauville.

8.5 Force Majeure

La Société ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Société doit en informer le Client dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et le tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Société, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, le Client pourra de plein droit annuler la commande.

8.6. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Rouen :

  • Adresse : 4, passage de la Luciline, 76000 Rouen
  • Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi de 09h30 à 12h00 de 14h00 à 16h30
  • Tel. : 02 35 71 42 95.

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